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Décret Appel d'offre

Le Journal officiel du 10 janvier 2015 a publié le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue à l'article L.912-1 du Code de la sécurité sociale.

La publication de ce décret fait suite, notamment, à deux décisions du Conseil constitutionnel qui avait jugées contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L.912-1 du Code de la sécurité sociale, article sur lequel se fondaient les organes délibérants de la négociation collective pour imposer des organismes de protection sociale.

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