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Demande d'arrêté municipal

Notre objectif est d'inciter personnellement et individuellement les maires à prendre des arrêtés municipaux dans ce sens. Afin de mener à bien cette mission, vous pouvez compléter ce questionnaire afin que nous puissions mener cette mission sans vous y impliquer directement.

Les maires recevront ainsi l'information selon laquelle il leur est possible de prendre un tel arrêté en leur rappelant les bases juridiques sur lesquelles ils peuvent fonder leur décision soit de restriction, soit d'interdiction.

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