Protection juridique
Dans le contexte d'un environnement règlementaire contraignant, tout chef d'entreprise doit être entouré de compétences diverses et expertes. Pour des raisons évidentes de coûts, beaucoup de PME et de TPE ne peuvent se permettre d’accéder à ces services spécialisés. C'est pour cela que nous avons cherché une solution qui permette à ces chefs d'entreprises de prendre du recul et faire prendre en charge les soucis qui ne relèvent pas de leur compétence professionnelle, par des experts.
Afin d'apporter toujours plus de services à ses adhérents, le SYNAPSES a négocié pour eux et ses futurs adhérents une garantie "Protection juridique". La mutualisation des garanties permet d'en obtenir une tarification optimisée, dont la rentabilité pourra être assurée sur un litige ou un différend de nature commerciale, administrative ou sociale.
Tableau des garanties
La proposition que nous avons retenue, après appel d'offres, porte sur les garanties suivantes :
| Garanties | Exemples | Montants contractuels | |
| France et pays de l'UE | Hors pays de l'UE | ||
| Protection pénale de la personne morale |
Vous êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs pour des faits relevant de l’exercice de vos fonctions, missions ou délégations, tels que : commission d’une infraction pénale résultant d’une maladresse, imprudence, négligence, inattention, méconnaissance ou inobservation des lois ou des règlements, d’un manque de précaution ou d’une abstention fautive, que ce soit, par exemples, pour : - harcèlement, Vous êtes victime d’injures, de diffamation, de dénigrement ou de dommages |
Seuil d'intervention : 0 € -dont expertise judiciaire : 5.419 € Franchise : 0 € |
Seuil d'intervention : 0 € Franchise : 0 € |
| Protection pénale et disciplinaire du chef d'entreprise individuelle | |||
| Complément d'assurance |
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| Protection sociale | Protection sociale (URSSAF, CPAM, Pole-emploi, Retraite complémentaire, Prévoyance, Médecine du travail,…) | ||
| Protection prud'homale | Litige individuel du travail avec un salarié (contestation d'un licenciement, clause de non concurrence, etc...) | ||
| Protection commerciale | Relations avec les clients (annulation de commande, malfaçons, non respect des délais de livraison…), Relations avec les fournisseurs, les installateurs, les sous-traitants, les transporteurs…, Relations avec les concurrents (concurrence déloyale, pratiques illicites, détournement de clientèle…) | ||
| Protection patrimoniale | Protection des locaux professionnels (bailleurs, voisins, syndicats de copropriétaires…), Protection du matériel professionnel (entretien, réparation…), Relations avec les prestataires de services (experts comptables, consultants, banques, assurances...) | ||
| Protection administrative | Relations avec les services publics et les collectivités territoriales (préfectures et services déconcentrés, municipalités, etc...) | ||
| Protection du parc automobile | Protection du parc automobile (achat, vente, entretien, réparation…), conduite responsable |
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Comment mettre en oeuvre la garantie Protection juridique ?
Vous serez en contact direct avec l'assureur, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 45 au moyen d'un n° de téléphone dédié. L'assureur s'engage à :
- écouter le bénéficiaire au numéro de téléphone dédié,
- l’informer sur ses droits,
- le rencontrer dans la délégation de l'assureur la plus proche,
- effectuer les démarches pour obtenir une solution négociée,
- le faire assister par les meilleurs spécialistes,
- traiter sa demande dans les plus brefs délais (72 heures dès du dossier complet),
- lui proposer, le cas échéant, une médiation indépendante des parties;
- organisera sa défense judiciaire,
- prendra en charge les frais et les honoraires de ses défenseurs tout en lui en laissant le libre choix.
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Pour joindre CFDP Par courrier : 20, rue Laffitte Téléphone : 01 49 95 22 04 Fax : 01 45 23 42 57 Mail : synapses@cfdp.fr |
Qu'est-ce qu'une garantie Protection juridique ?
Rappel de la définition de l’assurance de protection juridique...
“Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.” (Article L127-1 du Code des assurances).
Une protection juridique ne doit pas être confondue avec la clause de défense-recours
Une garantie de défense recours est incluse dans la plupart des contrats Responsabilité civile. Elle permet à un assureur de prendre en charge la défense pénale d’un assuré, lorsqu’il est poursuivi devant des tribunaux répressifs à la suite d’une infraction commise à l’occasion d’un évènement couvert en assurance de responsabilité (par exemple : infraction à l’occasion d’un accident de la circulation).
Exclusions générales
Conformément au Code des assurances et les conditions générales de l'assureur, ne sont pas couverts :
- les litiges trouvant leur origine dans une catastrophe naturelle ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel ou préfectoral, une guerre civile ou étrangère, une émeute, un mouvement populaire, une manifestation, une rixe, un attentat, un acte de vandalisme, de sabotage ou de terrorisme,
- les litiges en rapport avec une violation intentionnelle des obligations légales ou incontestables, une faute, un acte frauduleux ou dolosif commis volontairement contre les biens et les personnes en pleine conscience de leurs conséquences dommageables et nuisibles,
- les litiges pris en charge par une assurance dommages ou responsabilité civile et ceux relevant du défaut de souscription d’une assurance obligatoire,
- les litiges dont les manifestations initiales sont antérieures à la prise d’effet de l’adhésion au contrat et connues à l’adhésion,
- les litiges survenant sous l’empire d’un état alcoolique, ou sous l’influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou lorsque la personne refuse de soumettre à un dépistage,
- le droit des personnes (Livre 1er du Code civil), les successions, libéralités, contrats de mariage et régimes matrimoniaux.
- le recouvrement des impayés.
- les litiges opposant le bénéficiaire de la garantie au souscripteur.
Date de dernière mise à jour : 25/01/2016