Rappel de la définition de l’assurance de protection juridique...
“Est une opération d’assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d’une prime ou d’une cotisation préalablement convenue, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services découlant de la couverture d’assurance, en cas de différend ou de litige opposant l’assuré à un tiers, en vue notamment de défendre ou représenter en demande l’assuré dans une procédure civile, pénale, administrative ou autre ou contre une réclamation dont il est l’objet ou d’obtenir réparation à l’amiable du dommage subi.” (Article L127-1 du Code des assurances).
Une protection juridique ne doit pas être confondue avec la clause de défense-recours
Une garantie de défense recours est incluse dans la plupart des contrats Responsabilité civile. Elle permet à un assureur de prendre en charge la défense pénale d’un assuré, lorsqu’il est poursuivi devant des tribunaux répressifs à la suite d’une infraction commise à l’occasion d’un évènement couvert en assurance de responsabilité (par exemple : infraction à l’occasion d’un accident de la circulation).