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Accords collectifs du travail

Convention collective pour la vente et les services des animaux familiers

En 1968 a été signée la Convention collective nationale des fleuristes. Depuis 1994 la Convention collective a été élargie aux métiers de la vente et des services des animaux familiers.

La Convention collective est soumise à la procédure d’extension, c'est à dire qu'elle est applicable à tous les employeurs et pour tous les salariés entrant dans le champ d'application de la branche conventionnelle. Tous les accords et avenants sont soumis à cette procédure d'extension et n'entrent en application, y compris à l'égard des adhérentsdes organisation représentatives des employeurs, qu'après publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Dans cette section vous trouverez des informations sur le fonctionnement de la négociation collective ainsi que les documents suivants :

  • le texte de la convention collective,
  • le guide social,
  • les textes des accords et avenants en vigueur, conclus dans le cadre de la Convention collective.

Vous pouvez télécharger la Convention collective dans une version compilée. Ce document, élaboré en interne, l'a été avec toute la rigueur voulue.

Toutefois, seule la brochure éditée par la Direction des journaux officiels fait foi.

Salaires minimum

Le Journal officiel du 4 novembre 2011 vient de publier l’arrêté du 25 octobre 2011 portant extension de l’accord signé le 9 mai 2011, établissant une nouvelle grille de minima salariaux.

Ces minima sont applicables à compter des rémunérations versées au titre du mois de décembre 2011.

Ces montants ne font l’objet d’aucun rappel dès lors que le SMIC horaire est respecté. Pour s’assurer que le SMIC horaire est respecté, outre la rémunération de base, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Il s’agit notamment, pour les mois où elles sont versées :

  • de la prime de rendement, individuelle ou collective ;
  • de la prime de vacances ou de fin d’année ;
  • de la prime de polyvalence ;

mais en aucun cas :

  • des majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires ;
  • de la prime d’ancienneté ;
  • de la prime d’assiduité et autres primes liées à des conditions particulières d’emploi ;
  • des remboursements de frais effectivement supportés par le salarié ;
  • et des primes collectives liées à la production globale de l’entreprise ou à ses résultats.

* Ces rémunérations minimum s'entendent en brut et pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures , soit 151,67 heures par mois.

Accord salaires Accord salaires

Afin de conserver une trace des salaires minimum antérieurs, ceux-ci ont fait l'objet des accords suivants :

Texte Téléchargement Application Remarques
Accord salaires du 18 mai 2010 Accord salaires Accord salaires Extension  
Accord salaires du 21 octobre 2009 Accord salaires Accord salaires Extension  
Accord salaires du 30 septembre 2008 Accord salaires Accord salaires Extension  
Accord salaires du 12 décembre 2007 Accord salaires Accord salaires Extension  
Accord salaires du 20 octobre 2006 Accord salaires Accord salaires Extension  
Accord salaires du 10 mai 2005 Accord salaires Accord salaires Extension  
Accord salaires du 8 juillet 2004 Accord salaires Accord salaires Extension  
Accord salaires du 1er février 2002 Accord salaires Accord salaires Signature Cet accord, le premier conclu après la mise en oeuvre des 35 heures dans la branche, détermine les augmentations de salaires applicables, respectvement, au 1er avril 2002, au 1er octobre 2002 et au 1er juillet 2003

La mention "Extension" signifie que les accords en question sont applicables, à l'ensemble des employeurs, au premier jour du mois suivant la publication, au Journal officiel, de l'arrêté d'extension alors que la mention "Signature" signifie que l'accord est applicable aux adhérents des organisations d'employeurs dès la signature ou à la date mentionnée dans l'accord, alors qu'il n'est applicable aux non-adhérents, qu'après publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.


 

Egalité professionnelle

Afin de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes dans la branche conventionnelle, les partenaires sociaux ont signé un accord permettant de les réduire.


L'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2010. Il est applicable à compter du 25 décembre 2010, lendemain du jour de sa parution au Journal officiel.

Accord du 9 décembre 2009 (Egalité professionnelle) Accord du 9 décembre 2009 (Egalité professionnelle)



Classifications professionnelles

L'accord du 1er juillet 2009 conclu dans le cadre de la Convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers applicable à compter du 1erjuillet 2010 modifie les coefficients actuellement en vigueur et en introduit de nouveaux. Outre le fait de stipuler de façon exhaustive davantage de titres et diplômes, il différencie en outre la taille des établissements ou entreprises de la branche.

D'une façon générale, la transposition est la suivante :

Depuis le 1erjuillet 2010, chaque salarié de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers se verra donc attribuer, conformément au nouveau classement défini par la grille des classifications professionnelles :

1.Un niveau,
2.Un échelon,

3.Un coefficient.

Ces mentions devront obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire.

Attention : il convient de respecter, pour le positionnement des salariés dans la nouvelle grille, les règles suivantes :

La mise en œuvre de la nouvelle grille de classification nécessite d’effectuer au préalable, une étude du poste de travail de chacun de vos salariés. En effet, c’est au regard des fonctions réellement exercées par chaque salarié et des qualifications exigées, qu’il vous sera possible de déterminer avec exactitude le niveau, l’échelon et le coefficient correspondants au classement défini par la nouvelle grille des classifications.Ainsi, la grille de correspondance des coefficients, annexée à l’accord, n’a qu’un caractère informatif et ne saurait suffire, à elle seule, pour procéder au nouveau classement.

En tout état de cause, la requalification d’un salarié selon le nouveau système de classifications ne peut en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération réelle brute (hors prime d’ancienneté) antérieurement perçue par le salarié.

Par ailleurs, les salaires minima des nouveaux coefficients créés n'ayant pas encore été négociés, il appartient aux chefs d'entreprises de déterminer la rémunération des salariés positionnés aux coefficients concernés, sans que ceux-ci soient inférieurs au coefficients positionnés immédiatement avant. Ainsi, les salariés qui, en application des nouvelles dispositions de la grille des classifications se verraient affectés de coefficients nouvellement créés, n'auraient pas de rémunération minimum fixée mais devraient conserver leur ancienne rémunération tant qu'aucune rémunération minimum étendue ne sera entrée en vigueur.

Selon la jurisprudence, il est établi que les dispositions issues de l'application d'accords collectifs s'imposent à tous dès lors qu'il ont été étendus, même si la stricte transcription du texte ferait que la nouvelle classification serait, pour comparaison avec le précédent classement, à un niveau (au sens de la CCN) ou qualification (non cadre, assimilé cadre, agent de maîtrise ou cadre) d'un niveau inférieur à la condition qu'il n'y ait pas de modification du salaire réel ni des bases de calcul des éléments complémentaires de rémunération.

Accord classifications professionnelles Accord classifications professionnelles



Prévoyance

La Convention collective a désigné Circo Prévoyance (Groupe Mornay) comme organisme de prévoyance obligatoire dans la branche conventionnelle.

Texte Téléchargement Remarques
Accord prévoyance du 9 décembre 1997 Accord prévoyance Accord prévoyance Cet accord institue les garanties Maintien de salaire, Décès, Invalidité absolue et définitive, Frais d'obseèques et Rente éducation. Il désigne l'institution de prévoyance chargée de la mise en oeuvre de ces garanties. Les textes antérieurs sont abrogés
Avenant n° 1 du 2 juillet 1998 Avenant n° 1 Avenant n° 1 Mise en conformité
Avenant n° 2 du 18 septembre 2001 Avenant n° 2 Avenant n° 2 Mise en conformité, suite au changement de dénomination de l'institution
Avenant n° 3 du 10 juin 2003 Avenant n° 3 Avenant n° 3 Prorogation de la validité de l'accord et détermination de la présentation durapport social au partenaires sociaux
Avenant n° 4 du 22 octobre 2004 Avenant n° 4 Avenant n° 4 Modification du montant de la Rente éducation, sans modification des cotisations
Avenant n° 5 du 22 mars 2006 Avenant n° 5 Avenant n° 5 Amélioration des garanties servies aux bénéficiaires du régime de prévoyance
Avenant n° 6 du 7 mai 2009 Avenant n° 6 Avenant n° 6 Cet avenant rappelle l'obligation d'adhésion à l'institution de prévoyance et définit le principe de portabilité des garanties de prévoyance en application de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008
Avenant n° 7 du 1er juillet 2009 Avenant n° 7 Avenant n° 7 Cet avenant réduit à un an la condition d'ancienneté dans l'entreprise ou à deux ans l'ancienneté dans une entreprise de la branche, pour bénéficier des garanties Maintien de salaire, Incapacité de travail et Invalidité
Avenant n° 8 du 1er juillet 2009 Avenant n° 8 Avenant n° 8 Mise en oeuvre de la portabilité des garanties de prévoyance

 

 


 

Accord séniors

Afin de répondre aux obligations du Code du travail, les partenaires sociaux ont signé un accord permettant le maintien au travail des séniors de plus de 45 ans.

Accord séniors du 21 octobre 2009 Accord séniors du 21 octobre 2009


 

Financement du paritarisme

Afin de ne pas faire peser sur les seuls adhérents des syndicats patronaux signataires de la convention collective le coût important généré par le fonctionnement des intances paritaires, les partenaires sociaux ont mis en place en 2000 un fonds de financement du paritarisme.

Collectée par Circo Prévoyance une contribution est mise à la charge des entreprises dans les conditions suivantes depuis le 1er janvier 2009 :

  • 48,00 € par entreprise
  • et 0,10% de la masse salariale globale, y compris les rémunérations versées aux apprentis.

Accord du 13 juin 2000 portant création d'un fonds de financement du paritarismeAccord du 13 juin 2000 portant création d'un fonds de financement du paritarisme

Avenant n° du 20 octobre 2006 Avenant n° 1 du 20 octobre 2006

Avenant n° 2 du 17 mars 2007 Avenant n° 2 du 17 mars 2007


 

Réduction du temps de travail

Dans le cadre de la loi n° 98-461 portant réduction du temps de travail, ainsi que la loi 2000-37, dites lois Aubry, les partenaires sociaux sont convenus de négocier dans la branche, un accord de généralisation de la réduction du temps de travail.

 

Texte Téléchargement Remarques
Accord du 13 juin 2000 Accord du 13 juin 2000 Accord du 13 juin 2000 Accord de branche qui institue les 35 heures pour les salariés de la branche
Avenant du 20 octobre 2006 Avenant article 7 Avenant article 7 Avenant mettant en conformité certaines dispositions de la CCN, suite à l'accord et aux avenants portant aménagement et réduction du temps de travail dans la branche
Avenant du 6 février 2001 Avenant n° 1 Avenant n° 1 Avenant destiné à prendre en considération les remarques émises par la Commission nationale de de la négociation collective
    Texte abrogé
Avenant du 15 février 2002 Avenant n° 3 Avenant n° 3 Avenant destiné à prendre en considération de nouvelles dispositions légales relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires
Avenant du 8 juillet 2004 Avenant n° 4 Avenant n° 4 Avenant fixant le taux de majoration des heures supd fixer

Travail à temps partiel

L'accord portant aménagement et réduction du temps de travail du 13 juin 2000 a rendu nécessaire la conclusion d'un accord spécifique aux personnes empoyées à temps partiel

Accord du 18 septembre 2001 Accord du 18 septembre 2001


 

Prévention des risques professionnels

Afin de répondre aux prescriptions du Code du travail imposant aux employeurs d'avoir à mettre en oeuvre la prévention des risques professionnels dans l'entreprise.

Accord Risques professionnels Accord Risques professionnels


 

Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

Cette commission est chargée d'étudier les dossiers "techniques" dans le cas de la Convention collective (Classifications professionnelles, référentiels professionnels, habilitations de centres de formation, etc).

Accord du 25 septembre 1997 Accord du 25 septembre 1997

Avenant n° 1 du 30 septembre 2007 Avenant n° 1 du 30 septembre 2007


 

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Date de dernière mise à jour : lundi 02 Septembre 2013