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Appel d'offre Prévoyance

L'Argus de l'assurance a publié, le 19 septembre 2014, un appel d'offre relatif à une procédure de mise en concurrence du régime de prévoyance obligatoire auprès de l'ensembles des organismes assureurs, dans le but annoncé de procéder à une recommandation.

Si nous ne pouvons contester cette mesure de mise en concurrence que nous appelions de nos voeux depuis bien longtemps, notre attention a été attirée par la pondération des différents critères. En effet, selon les termes de l'annonce, les citères suivants sont présentés :

  Critères Pondération
- Le prix, c'est à dire le taux des cotisations 10 %
- Les capacités financières 30 %
- Les capacités de gestion 30 %
- Les avantages liés à la participation aux résultats 20 %
- Autres 10 %

 

Le seul réel critère objectif, le barème, qui est l'élément essentiel du régime ne compte que pour 10 %, c'est à dire le critère de moindre poids dans le choix.

Les autres ciritères, et singulièrement les capacités financières vont compter pour 30 %, bien que ce critère, s'il est est vraiment quantifiable, son appréciation est éminemment subjective. Un autre critère, la capacité de gestion est une notion très subjective. Restera à déterminer qui l'évaluera, et sur quelles bases (appréciation des négociateurs de la Convention collective, entreprises triées sur le volet ou étude basée sur un réel sondage auprès des entreprises et salariés de de la branche). Ces deux critères, ceux qui pèseront le plus dans le choix des partenaires de la négociation collective relèvent de l'enfumage puisque, ces données sont, de fait, couvertes par l'agrément des organismes d'assurance par les autorités du pays.  

La participation liée au résultats constitue la réelle spoliation des cotisants, entreprises et salariés. Elle permet au régime d'engranger des bénéfices, tout comme c'est le cas depuis plus de 10 ans. C'est l'existence même de ces résultats accumulés qui, atteignant un niveau tel, a nécessité de mettre en place des garanties complémentaires au profits des salariés (Incapacité et invalidité), occasionnant une hausse des cotisations (Avenant n° 5 du 22 mars 2006) et plus récemment encore l'adoption d'un régime frais de santé, financé de façon illégale, par les excédents du régime de Prévoyance. Elle pourra être présentée comme étant un "amortisseur" permettant de ne pas augmenter les cotisations si le régime devenait déficitaire, alors que les risques font l'objet d'un contrat de réassurance.

Enfin, apparait un critère bien obscur "Autres" qui pèse tout autant que le tarif.

Vous, chef d'entreprise, accepteriez vous de payer un service dont les critères sont aussi flous. Le prix, seul élément tangible pour déterminer votre coût, votre marge, aurait un poids mineur, comparé à des critères hypothétiques qu vont vous couter cher. Pour être totalement transparente, cette procédure aurait du faire une part importante aux taux des cotisations, risque par risque ainsi qu'une garantie "Maintien de taux" ou "Evolution encadrée".

Enfin, il semblerait qu'une garantie "Action sociale" soit absente des critères énoncés.

Pour que cette démarche d'appel d'offre ait le réel caractère de transparence affiché, un audit préalable du régime parait être la condition préalable. Il n'est pas évident que cela ait été le cas. 

Si vous souhaitez soutenir l'action du SYNAPSES, vous pouvez y adhérer pour exercer le pouvoir qui est dévolu aux acteurs de la Branche.

Vous pouvez également soutenir cette action en complétant le formulaire ci-joint. Formulaire

Annonce publiée (AO-1438-0316)Annonce publiée (AO-1438-0316) (12.08 Ko)

 

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Date de dernière mise à jour : mercredi 24 Septembre 2014