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Financement du paritarisme

Afin de ne pas faire peser sur les seuls adhérents des syndicats patronaux signataires de la convention collective le coût généré par le fonctionnement des intances paritaires, les partenaires sociaux ont mis en place en 2000 un fonds de financement du paritarisme.

Collectée par Klésia, une contribution est mise à la charge des entreprises dans les conditions suivantes depuis le 1er janvier 2009 :

  • 48,00 € par entreprise
  • et 0,10% de la masse salariale globale, y compris les rémunérations versées aux apprentis.

Accord du 13 juin 2000 portant création d'un fonds de financement du paritarismeAccord du 13 juin 2000 portant création d'un fonds de financement du paritarisme

Avenant n° du 20 octobre 2006 Avenant n° 1 du 20 octobre 2006

Avenant n° 2 du 17 mars 2007 Avenant n° 2 du 17 mars 2007

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Date de dernière mise à jour : dimanche 15 Septembre 2013