Accord Val'hor 2018-2021

Le 14 mars 2018, les organisations professionnelles adhérentes de Val'hor ont conclu un nouvel accord triennal portant sur les années 2018 à 2021, c'est à dire pour les collectes de 2019 à 2022.

Afin d'entrer en vigueur et avoir force de loi, cet accord doit être "validé" par un arrêté d'extension.

Préalablement à cette extension, un droit d'opposition est ouvert aux organisations professionnelles qui contestent l'accord ou en contestent certaines dispositions.

Malgré certaines avancées notables, à notre initiative, sous la présidence de Benoît Ganem (réduction modique pour la distribution, suppression de certaines subventions aux organisations signataires, davantage de communication, notamment), le dispositif demeure déséquilibré dans la mesure où il fait la part belle :

à la grande distribution en raison du montant forfaitaire et peu progressif du barème,
à la transmission florale puisque cette activité concentre la quasi totalité de la marge réalisée, alors que le fleuriste est le seul à être en risque sur une telle transaction.

Pour s'opposer à cet accord les démarches individuelles sont vaines et vouées à inévitablement l'échec à l'issue de toute procédure (Première instance, Appel et Cassation) même si certaines décisions peuvent paraître encourageantes.

Seules les organisations professionnelles sont habilitées à porter une telle opposition. C'est la raison pour laquelle nous vous sollicitons à nouveau. Compte-tenu des contraintes fixées par Val'hor (mentionnées dans le cadre ci-dessous), pour rendre notre opposition acceptable, il nous faut faire preuve de la représentativité de notre démarche.

Les organisations professionnelles (la loi ne prévoit pas la prise en compte d’éventuelles oppositions individuelles) réunissant des opérateurs économiques de l’un des secteurs économiques concernés (production, commercialisation et paysage) et qui le souhaiteraient peuvent manifester leur opposition à l’extension de cet accord par lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard le 15 juin 2018, délai de rigueur,.

Elles devront mentionner leur forme juridique, le secteur d’activité représenté, le nombre d’opérateurs et/ou le chiffre d’affaires du secteur représenté au sein de l’organisation et leurs coordonnées précises.

Pour ce faire seule compte votre qualité d'adhérent. Aussi avons-nous ouvert aux professionnels qui le souhaitent, adhérer spécialement pour un tarif réduit qui n'intègre pas la garantie Protection juridique, tout en laissant la possibilité d'adhérer pleinement afin de bénéficier de la totalité des services du syndicat.

Compte tenu des délais qui nous sont imposés, nous souhaitons faire appel à des solutions qui permettent de s'affranchir des délais postaux et privilégions les solutions suivantes :