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Arrêt de la Cour d'appel

Le récent arrêt d'une Cour d'appel a répondu favorablement à la requête d'un fleuriste qui sollicitait l'annulation d'un jugement de première instance qui l'avait condamné à payer les cotisations Val'hor qu'il contestait.

Cette décision est définitive et devrait faire jurisprudence. En effet, dans ces écritures, Val'hor n'a pas estimé utile de se prévaloir d'un intérêt général susceptible de justifier la perception de la contribution volontaire obligatoire (contribution Val'hor) pour le financement de ses actions.

Cette décision de la Cour d'appel est, en tous points, conforme au jugement rendu le 2 août 2013 par le juge de proximité de Flers, lequel avait, vainement, été utilisé par des fleuristes pour contester les prétentions de Val'hor.

Nous reviendrons prochainement vers les professionnels qui considèrent que ce jugement peut leur être utile

Ce jugement met à l'abri ce fleuriste pour l'avenir et lui permet de réclamer les restitution des sommes dont il avait refusé de s'acquitter mais qui ont été prélevées sur son compte bancaire. Toutefois il serait inéquitable que ce fleuriste soit le seul à bénéficier de ce dispositif, aussi, tout professionnel concerné pourra se prévaloir de ce jugement, tant pour le passé que pour l'avenir.

Nous reviendrons auprès de personnes qui auront fait part de leur intérêt pour cette décision. Bien entendu nous réserverons ce service à nos adhérents à jour de leur cotisation, procédure qui peut être effectuée e ligne, ci-dessous.

Adhésion

Les adhésions effectuées à compter du 4 octobre 2019 demeureront valables jusqu'à la fin de l'année 2020.

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Date de dernière mise à jour : 27/05/2020

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