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Jugement CA de Caen

Nous venons de prendre connaissance du jugement de la Cour d'Appel de Caen, lequel remet en cause celui, intervenu le 2 août 2013 devant le Tribunal de proximité de Flers.

Cette décision qui n'est pas favorable aux acteurs de la filière n'en constitue pas pour autant une jurisprudence, puisqu'un appel est encore pendant suite à la décision du Tribunal d'instance de Nantes du 15 janvier 2015, comme nous nous en sommes déjà fait écho.

Toutefois, la décision de la Cour d'appel de Caen ne se prononce pas sur la réalité de la poursuite de l'intérêt général, ni sur l'usage conforme des fonds collectés.

Comme nous l'avons déjà précisé, nous avons fait part notre opposition à l'extension de l'accord Val'hor du 19 février 2015, nous reviendrons vers vous à ce sujet. Cette opposition est étayée et, sans remettre en cause la nécessité d'une filière, nous contestons les conditions de sa mise en oeuvre, l'utilisation des fonds ainsi que les disparités évidentes entre professionnels.

Jugement de la Cour d'appel de Caen du 15 mai 2015Jugement de la Cour d'appel de Caen du 15 mai 2015 (6.66 Mo)

 

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Date de dernière mise à jour : vendredi 05 Juin 2015