Budget 2014

Ce 19 décembre 2013, l'Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2014. Aucune disposition nouvelle ne vient modifier celles votées adoptées par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, laquelle avait adoptés les taux suivants pour une entrée en vigueur pour les opérations réalisées à compter du 1^er janvier 2014 :

Taux normal : 20 % (Article 278 du Code général des impôts)
Taux réduit : 10 % (Article 278 bis du Code général des impôts)

Ces taux ne s'appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant le 1^er janvier 2014.

Date de dernière mise à jour : 05/07/2021

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