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Relance Campagne Val'hor 2019

Plusieurs fleuristes nous ont alerté après avoir reçu un document intitulé "Rappel" relatif à l'"Appel à cotisation campagne 2019".

Comme je l'ai déjà évoqué dans un article publié le 4 octobre 2019, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 12 septembre 2019 conclue la disposition suivante :

L'association VAL'HOR assume ne pas se prévaloir d'un intérêt général au soutien de la procédure d'extension justifiant la perception des CVO, pour financer ses actions.

Par conséquent, et compte tenu de ce qui précède, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné en paiement la société XXXXXXXXXXXXXX, l'association VAL'HOR ne pouvant poursuivre en paiement des cotisations, une société non adhérente aux organisations professionnelles membres de l'association, dès lors que l'intérêt général n'est pas soutenu.

Il ressort de ce jugement qu'un professionnel, fleuriste en l'occurrence, n'a pas à s'acquitter de la contribution Val'hor s'il n'est (FFAF , Floralisa ou FNMJ). S'agissant d'une décision d'une Cour d'appel elle est devenue définitive d'autant que Val'hor ne s'est pas pourvue en cassation comme annoncé par la site jardinerie-animalerie-fleuriste.fr. En effet, en réaction à mon article du 4 octobre 2019, le responsable de ce site a contacté Val'hor qui a fait la réponse relatée.

Mais mécontente du jugement, Val'hor introduit alors, très tardivement, le 14 janvier 2020, une procédure dite de requête en omission, fondant cette demande comme suit : 

...
Les lacunes du dispositif de la décision du 12 septembre 2019 sont particulièrement préjudiciables à VAL'HOR, car l'association se trouve privée de la possibilité de former efficacement un pourvoir en cassation.
...

Une requête en omission a pour but de demander au Tribunal dont la décision est contestée de préciser ou de justifier l'une des disposition dudit jugement. Par arrêt du 12 mars 2020, la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande présentée par Val'hor.

Il ressort de ce qui précède que le jugement de du 12 septembre 2019 est définitif puisque l'association n'a pas introduit le pourvoi en cassation, procédure devenue caduque du fait du délai pour ce faire.

Dès lors, l'arrêt de la Cour d'appel de Paris statuant sur un point de droit et non d'un cas d'espèce, toute personne se trouvant dans la situation de la société au profit de laquelle le jugement a été rendu est en droit de s'en prévaloir.

Dans ces conditions, nous apporterons aux adhérents à jour de leur cotisation, le concours du SYNAPSES pour répondre à Val'hor.

 
 

Luc Ladonne
Président du SYNAPSES - Syndicat national des fleuristes

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Date de dernière mise à jour : 20/10/2020

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